Mairie de Barou-en-Auge

  

COMPTE RENDU SEANCE DU 12/102015

 

Membres du Conseil : 7 – Membres Présents : 7 – Membres Votants : 7

Date de convocation : 05/10/2015

 

Le douze octobre deux mil quinze, à dix- neuf heures,  le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LAURENT, le Maire.

 

Membres  présents : Mrs LAURENT Claude, BURIN Jean-Pierre, GALLET Jean-Louis, LAGARRIGUE Joël.

Mmes : DECOBERT Isabelle, PIGEON Martine, Mme NITOT Florence.

 

A été nommé secrétaire : Mr. LAGARRIGUE Joël

 

 

Délibération : N°20.2015:       ASSAINISSEMENT : APPROBATION FINALE DU PLAN DE ZONAGE

 

Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’Eau et les milieux aquatiques ;

Vu les articles R.2224-6 à R.2224-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Vu le plan de zonage établi en 13/11/2002 par le bureau d’études SOGETI ;

Vu la délibération en date du 19/09/2001 retenant le zonage d’assainissement (non collectif) sur la totalité des logements de la Commune de BAROU ENAUGE

Vu les conclusions et avis favorable  du Commissaire enquêteur du 28/06/2002 ;

Considérant que le plan de zonage de l’assainissement, tel qu’il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé ;

 

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

 

-          approuve, à l’unanimité avec 7 voix pour le plan de zonage d’assainissement et les conclusions de l’enquête publique, datant du 12/10/2015, tel qu’annexé à  la présente.

 

-          avise que la présente délibération fera l’objet, conformément au Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention légale de cet affichage dans les journaux locaux.

 

-          informe que le plan de zonage de l’assainissement approuvé est tenu à disposition du public :

● A la mairie de la Commune de BAROU EN AUGE aux jours et heures habituels    

D’ouverture ;

● A la Préfecture du Calvados.

- dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de  

publicité précitées.

 

La présente délibération est soumise au visa de Monsieur le Préfet du Calvados.

 

             Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an ainsi que dessus.

             Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

 

Délibération N°21.2015: SUPPRESSION DU BUDGET CCAS AU 1er JANVIER 2016

 

Dans le cadre de la loi NOTRE, les budgets CCAS inférieurs à 1500 habitants sont supprimés à partir du 01/01/2016.  Mr le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur la suppression de ce budget et la reprise des écritures dans le budget principal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte  la suppression et charge Mr le Maire de faire intégrer les écritures comptables du CCAS  sur le Budget Principal 2016

 

La présente délibération est soumise au visa de Monsieur le Préfet du Calvados.

 

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ainsi que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

 

Délibération N°22.2015:  MODIFICATION DES STATUTS DU SMICO

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de BAROU EN AUGE  est membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités. Monsieur le Maire fait savoir ensuite au Conseil Municipal que :

 

                Les communes de Mery Corbon, Boischampré, Campandré-Valcongrain, Saint Hilaire du Harcouet.

Ainsi que le Syndicat d’Assainissement Frênes-Montsecret ont sollicité leur adhésion au SMICO,

 

Et que

Les communes de Saint Loyer des Champs, Saint Christophe le Jajolet, Frênes ont sollicité leur retrait du SMICO.

 

Lors de la réunion du 20 juin 2015, le comité syndical du SMICO a donné son accord pour les adhésions et retraits souhaités, sans condition financière particulière.

 

Monsieur le Maire indique ensuite qu’en application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu que le Conseil Municipal émette un avis sur les adhésions et retrait sollicités. A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du SMICO, l’avis de la commune est réputé favorable pour les adhésions et défavorable pour les retraits.

 

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Emet un avis favorable :

      - Aux adhésions des communes de Mery Corbon, Boischampré, Campandré-Valcongrain, Saint Hilaire du Harcouet. Ainsi que le Syndicat d’Assainissement Frênes-Montsecret.

- Aux retraits des communes de Saint Loyer des Champs, Saint Christophe le Jajolet, Frênes

- charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération tant à Mr le président du SMICO qu’à Mr le Préfet de l’Orne.

- charge enfin Mr le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

La présente délibération est soumise au visa de Monsieur le Préfet du Calvados.

 

Délibération N°23.2015: MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – TOURISME –FOYER

JEUNES TRAVAILLEURS

 

Par délibérations du 9 juillet 2015 et 24 septembre 2015, le conseil communautaire a approuvé la modification de ses statuts ainsi qu’il suit :

o   en complétant en son article 6 les compétences suivantes :

 

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

 

B - Conduite des actions de développement économique (agricole, industriel, commercial, artisanal, et touristique) ainsi qu’il suit :

 

1/ Création, extension, aménagement, entretien, et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique.

A ce jour, les zones d’activités sont les suivantes :

  à Falaise: zone Expansia

  à Falaise : zone Méthanéa

  à Falaise: zone Calvados Sud

  à Falaise : zone de Guibray et route de Putanges

  à Soumont-Saint-Quentin : zone Ariana 1 et 2

  à Saint-Martin-de-Mieux: zone Martinia

  à Potigny : zone d’activité de Potigny

 

Sont exclus de la gestion communautaire l’entretien des voiries, des espaces verts, des entrées de zone, des réseaux des zones d’activités communautaires suivantes :

à Falaise : zone Calvados sud

à Falaise : zone de Guibray et route de Putanges

à Potigny : zone d’activité de Potigny

à Soumont Saint-Quentin : zone Ariana 1

 

2/ Création et gestion d’immobilier d’entreprises sur les zones d’activités y compris l’existant.

 

3/ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

 

4 /Promotion du tourisme :

s  réalisation des missions obligatoires des offices de tourisme selon les dispositions du Code du Tourisme qui sont à ce jour :

-             Accueil et information des touristes

-             Promotion touristique du groupement de communes en coordination avec le comité départemental

       et  le comité régional du tourisme

-             Contribution à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique  local

s  gestion d’un office de tourisme

 

Au titre de la compétence générale développement économique, elle conduit les actions suivantes :

• Accueil, information, conseil, orientation, suivi des porteurs de projets (y compris touristiques) et animation du réseau local des acteurs du développement économique du territoire ( y compris touristiques);

• Cessions et acquisitions foncières ;

• Acquisition, construction et cession immobilière avec éventuellement mise à disposition

• Réalisation d’études ;

• Observatoire ;

• La signalétique des entreprises du territoire situées sur les zones d’activités ;

 

II – COMPETENCES OPTIONNELLES

      D – Politique du logement et du cadre de vie

           Construction et gestion d’une résidence de jeunes travailleurs

      F – Tourisme

Commercialisation : Elaboration et commercialisation de produits et services touristiques en coordination avec les acteurs publics et privés du territoire.

 

Ingénierie :

-Elaboration et mise en œuvre d’une politique de développement touristique communautaire en coordination avec les acteurs publics et privés du territoire et en lien avec les plans de développement touristique régionaux et départementaux ainsi que le pôle métropolitain

-Elaboration d’un schéma de signalisation touristique communautaire.

 

Animation/évènementiel :

Mise en place de manifestations à vocation touristique 

 

Equipements/aménagements

-Création et gestion d’équipements touristiques d’intérêt communautaire :

Mémorial des Civils dans la Guerre

-Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnées d’intérêt communautaire : Reconnaissance par le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PPIPR)

-Mise en place d’une signalétique touristique directionnelle et d’animation.

Patrimoine :

-Gestion d’un Pays d’Art et d’Histoire

-Accompagnement (administratif et technique) aux actions de valorisation du patrimoine local 

-Tenue et actualisation d’un inventaire du Patrimoine du Pays de Falaise 

-Constitution de collections d’intérêt communautaire (liste).

 

o   en supprimant la gestion d’un Pays d’Accueil Touristique :

 

            Le conseil municipal des communes membres de la Communauté de communes du Pays de Falaise sont appelées à se prononcer sur ces modifications statutaires dans le délai de 3 mois à compter de la notification.

 

Le Conseil Municipal

 

Après en avoir délibéré,

 

Ø APPROUVE les modifications des statuts de la Communauté de communes du Pays de Falaise sus mentionnées.

La présente délibération est soumise au visa de Monsieur le Préfet du Calvados.

 

 

 

 

Délibération N°24.2015: COUT ESTIMATIF FINANCIER  POUR CONCOURS HORS DEPARTEMENT

 

Mr le Maire  informe le conseil  municipal,  que l’Adjoint Administratif  Territorial :

Mme PEUGNET Nathalie souhaite s’inscrire au concours d’Adjoint Administratif 1ère classe 

dans le département de l’Orne, cela engendre un coût financier aux  collectivités où l’agent travail.

Mr le Maire présente le coût estimatif  en fonction du temps réalisé dans les collectivités 

(voir tableau estimatif)

 

COLLECTIVITES

DURREE HORAIRE PAR SEMAINE

Coût estimatif du concours à la charge des collectivités

500.00 €

Coût  estimatif du concours à la charge des collectivités

1000.00 €

Mairie BEAUMAIS

 

13H00/35ème

162.50

325.00

Mairie LE MARAIS LA CHAPELLE

 

10H00/35ème

125.00

250.00

Mairie BAROU EN AUGE

 

4H00/35ème

50.00

100.00

SIAEP MORTEAUX-COULIBOEUF

 

10H00/35ème

125.00

250.00

SIAEP USSY

 

3H00/35ème

37.50

75.00

 

40h00/semaine

500.00 €

1000.00 €

 estimé à 500.00 € à la charge des collectivités,

 

estimé à 1 000.00 €  à la charge des collectivités,

·         Le coût sera inscrit sur le BP 2016 en section de fonctionnement.

Mr le Maire demande  au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire, accepte à l’unanimité des présents le coût

et autorise le Maire à signer les documents et  le mandat.

La présente délibération est soumise au visa de Monsieur le Préfet du Calvados.

 

La séance s’est levée à 19h30

 

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