Mairie de Barou-en-Auge

  

COMPTE RENDU SEANCE DU 09/12/2015

 

Membres du Conseil : 7 – Membres Présents : 7 – Membres Votants : 7

Date de convocation : 30/11/2015

 

Le neuf décembre deux mil quinze, à vingt heures,  le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LAURENT,

 le Maire.

 

Membres  présents : Mrs LAURENT Claude, BURIN Jean-Pierre, GALLET Jean-Louis, LAGARRIGUE Joël.

Mmes : DECOBERT Isabelle, PIGEON Martine, Mme NITOT Florence.

 

A été nommé secrétaire : Mr. LAGARRIGUE Joël

 

 

DELIBERATION N°25.2015 : INDEMNITE GARDIENNAGE EGLISE

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de  la possibilité pour les communes de rémunérer le service de gardiennage de l’église.

 

Les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C

du 29 juillet 2011 précise que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle.

 

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste le même que celui fixé pour 2014 :

- pour un gardien ne résidant pas dans la commune mais visitant l’église à des périodes

rapprochées, ce montant est de 119.55 €,

- pour un gardien qui réside dans la commune, ce montant est de 474.22 €.

 

Il demande au conseil municipal de se prononcer.

 

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide de verser au Presbytère de la circonscription de Falaise l’indemnité de Gardiennage,

–  Fixe le montant annuel de l’indemnité à 119.55 €.

- Cette dépense sera mandatée à l’article 6282 du budget communal 2015.

 

DELIBERATION N°26.2015: INDEMNITE CONCOURS POUR LE RECEVEUR MUNICIPAL  EXERCICE 2015

 

 

 

Monsieur le Maire  indique qu’il convient de délibérer sur les conditions de concours et d’indemnité du receveur de la commune, Mme LAUR Annie, receveur du Trésor Public de Falaise.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

 

-       de demander le concours du receveur pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

 

-       de prendre acte de l’acceptation du receveur et de lui accorder indemnité de confection des documents budgétaires et l’indemnité de conseil au taux de 100,

 

-       que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuées à Mme LAUR Annie, receveur.

 

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte ces conditions.

 

 

 

       

DELIBERATION  N°27.2015 : PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE  -  AVIS DE LA COLLECTIVITE

 

Le Conseil municipal

 

·         Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale transmis par Monsieur le Préfet le 15 octobre 2015 et reçu le 19 octobre 2015 ;

·         Vu les éléments évoqués dans le projet autant sur la démarche que sur les motivations du projet de schéma concernant plus particulièrement la situation de la Communauté de communes du Pays de Falaise et ses communes membres ;

·         Vu la position défavorable de la Communauté de communes qui délibérera le 19 novembre 2015 et les motifs de forme et de fonds invoqués ;

·         Considérant que ce projet indique que la Communauté de communes du Pays de Falaise a fait le choix de rester en l’état, sa population dépassant le seuil requis des 15 000 habitants fixé par la loi ;

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

Ø  REFUSE le projet de schéma départemental de coopération intercommunale concernant la proposition de fusion des Communautés de communes du Pays de Falaise, de la Suisse Normande et du Cingal pour des motifs de forme et de fonds

 

Concernant les motifs de forme :

 

·         ce projet a été établi  sans concertation en amont avec la Communauté de communes du Pays de Falaise et en conséquence ne tient pas  compte de la légitimité des élus locaux œuvrant pour le territoire à l’aune du mandat que leur ont confié les électeurs

 

Concernant les motifs de fonds

 

·                 la Communauté de communes du Pays de Falaise compte plus de  27 000 habitants et n’a pas l’obligation de fusionner au regard  du seuil fixé par la loi (15 000 habitants) ; une fusion avec les Communautés de communes de la Suisse Normande et du Cingal, regroupant alors 108 communes, pose la question de l’efficience des services et alors que les élus jugent essentielle la notion de proximité afin de garder le lien humain avec la population : comment développer et structurer  des projets et des services  afin de permettre leur accès y compris aux personnes situées aux extrémités du territoire communautaire ? Comment favoriser la participation et le partage et développer la citoyenneté ?

 

·                 Au-delà de la seule notion de population, le  bassin de vie est l’expression de la réalité de la vie économique et sociale sur laquelle la collectivité prend appui. Ce bassin de vie donne la véritable identité du Pays de Falaise et doit être considéré en tant que tel pour faire évoluer les territoires institutionnels.

 

·                 Ainsi la commune de Vendeuvre demande depuis plusieurs années son adhésion à la Communauté de communes du Pays de Falaise ; le conseil de la Communauté de communes a toujours donné son accord de principe et délibère dès maintenant en ce sens,

·                 Les trois  communautés de communes que sont le Pays de Falaise, le Cingal et la Suisse Normande ont une histoire différente, ce qui explique la différence de compétences exercées par chacune d’elles ; la réflexion concernant le retour dans le domaine communal de certaines compétences ou la mise en œuvre de compétences communautaires sur 108 communes n’irait pas sans créer de réelles complications que seul le temps peut permettre de résoudre consensuellement. A cet égard, la Communauté de communes travaille à l’échelle de 57 communes pour la mise en place de compétences dont de nouvelles sont à l’étude ; travailler à l’échelle de 108 communes supposerait de remettre à plat et de reconsidérer ce qui a pris du temps à être construit ; en conséquence, la notion d’intérêt commun et manifeste à s’unir évoqué dans le projet de schéma ne repose sur aucun fondement 

 

·                 De plus, la coopération intercommunale résulte de la volonté des communes de travailler et œuvrer ensemble pour un projet de territoire et saurait être une coopération forcée et décidée administrativement ; une fusion précipitée serait hasardeuse ; des rapprochements doivent se développer, les problématiques différentes être abordées et une mise en cohérence des politiques doit menée;

 

·                 La construction de la Communauté de communes ne peut être considérée uniquement au regard de celles de ses voisins, chaque territoire recouvrant des réalités différentes ce qui fait d’ailleurs la richesse de la France. Dès lors « l’enjeu du sud-est et du sud-ouest des deux ensembles ambitieux du département » n’impose pas l’idée d’une fusion des trois intercommunalités; de plus depuis 20 ans, la Communauté de communes a pris son avenir en main en développant en parallèle des compétences de planification (SCoT, développement économique, habitat) et des services à la personne. Elle n’a pas choisi l’isolement mais au contraire le partenariat au travers d’abord du Pays Sud Calvados, puis au sein du pôle métropolitain dont  la Communauté de communes du Pays de Falaise est un membre fondateur.

 

 Mr le Maire demande  au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

             Le Conseil Municipal après avoir voté :

             Pour : 7   /    Abstention : 0      /   Contre : 0

             Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des présents.

 

 

DELIBERATION N°28.2015 : extension du perimètre de la communauté de communes DU PAYS DE FALAISE – adhésion de la commune de Vendeuvre

 

Le Conseil municipal

 

·         Vu les articles L5214-26 et L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

·         Vu la délibération n°49/2015 de la commune de Vendeuvre du 18 novembre 2015, adoptée à l’unanimité, approuvant le retrait de la commune de la Communauté de communes des Trois Rivières et la demande de rattachement à la Communauté de communes du Pays de Falaise ;

 

·         Vu les délibérations du conseil communautaire du 19 novembre 2015, adoptées à l’unanimité :

§  n°116/2015 approuvant le retrait de la commune de Vendeuvre de la communauté de communes des Trois Rivières pour adhérer à la Communauté de communes du Pays de Falaise ;

§  n°117/2015 approuvant l’extension de périmètre de la Communauté de communes du Pays de Falaise par l’adhésion de la commune de Vendeuvre

 

·         Vu le courrier de notification du Président aux maires des communes membres

 

Après en avoir délibéré,

 

Ø  approuve :

o    l’adhésion de la commune de Vendeuvre à la Communauté de communes du Pays de Falaise ;

o   l’extension du périmètre de la Communauté de communes du Pays de Falaise de 57 à 58 communes

 

 

 

 

 

 

DELIBERATION N°29.2015 : SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI).

 

L’article 33 de la loi du 8 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale – SDCI – doivent être révisés et arrêtés avant le 31 mars 2016. Ce même article et les suivants précisent les orientations qu’ils devront respecter ainsi que la procédure afférente à leur révision. Parmi ces orientations figurent « la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ».

 

C’est ainsi que, conformément au calendrier prévu par la loi, Monsieur le Préfet du Calvados a présenté le 12 octobre son projet de révision du SDCI pour notre Département.

 

Monsieur le Préfet a ensuite saisi officiellement notre syndicat qui doit rendre son avis dans un délai de deux mois à la date de la réception du courrier de saisine.

 

C’est l’objet de la présente délibération.

 

En l’état actuel des choses, il existe sur le département plusieurs situations. Certaines zones ont déjà procédées à un regroupement de leur production dans un seul syndicat. C’est par exemple le cas de la région de Caen. Mais le plus souvent coexistent sur les territoires des syndicats de distribution ou des syndicats de production et de distribution auxquels s’ajoutent des communes qui ont gardé leur compétence de distribution de l’eau potable.

C’est le cas du SPEP Sud Calvados dont nous sommes membre et qui regroupe à la fois des syndicats producteurs-distributeurs, des syndicats de distribution et des communes.

 

Pour ce qui concerne la production et la distribution d’eau potable, le projet de SDCI prévoit d’en donner la compétence à 8 entités dans le département à compter du 1er janvier 2020.

C’est ainsi que le SPEP Sud Calvados prendrait la compétence production et distribution sur son périmètre actuel auquel serait ajouté le syndicat du Bocage Falaisien et celui de Thury-Harcourt – Esson.

Cette proposition signifie la dissolution de tous les syndicats de production-distribution ou de distribution existants aujourd’hui dans le futur périmètre du SPEP Sud Calvados et le transfert de leur compétence « eau », ainsi que celle des communes non adhérentes à un syndicat, au SPEP Sud Calvados dont les statuts devront être adaptés.

 

Pour se substituer à ces syndicats qui vont être dissous, Monsieur le Préfet, aurait pu choisir les EPCI à fiscalité propre, comme le prévoit la loi NOTRe, aux échéances des 1er janvier 2017 ou 1er janvier 2020 selon leur statut.

 

Il a considéré que cette hypothèse n’était pas viable et qu’il était préférable de transférer les compétences distribution–production à des entités plus conformes à la réalité du terrain.

Le but recherché est de mutualiser au mieux la ressource, d’optimiser les moyens pour faire face aux investissements indispensables à la modernisation des réseaux et de sécuriser l’approvisionnement.  

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,  

 

Le rapport de Monsieur le Maire entendu,

 

Après en avoir délibéré,

 

DONNE un avis favorable au projet de SDCI pour ce qui concerne son volet « alimentation en eau potable » ;

 

DEMANDE que figure dans le SDCI la date de prise d’effet pour le volet « alimentation en eau potable » au 1er janvier 2020 ;

 

SOUHAITE que chaque syndicats et communes concernés soient rendus destinataire d’une note expliquant la démarche administrative qui sera suivie pour parvenir aux fusions, regroupements, élargissements de périmètre et dissolutions prévus au SDCI dans le volet « alimentation en eau potable » ;

 

AFFIRME la nécessité de porter une attention particulière à la proximité avec les usagers dans la nouvelle gouvernance qui sera mise en place.

                                                                                                                                                 

La séance s’est levée à 21H30

  

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